Exercitation ullamco laboris nis aliquip sed conseqrure dolorn repreh deris ptate velit ecepteur duis.
Close
Get in touch
- 800 boul. Décarie, St-Laurent, Québec
- info@northeastmortgages.com
- 1-888-708-5576
- Monday to Friday: 9am to 5pm
Error: Contact form not found.
- 2525 blv Daniel-Johnson, Laval, QC, H7T 1S9
- Tel: 1-888-708-5576
- Fax: 514-533-0143
Hypothèque légale et avis juridiques
Qu’est-ce qu’une hypothèque légale ?
Une hypothèque légale est une mesure de protection qu’un créancier peut utiliser lorsqu’une dette n’est pas payée. Au Québec, elle est inscrite directement au registre foncier, ce qui la rend publique et consultable par tous. En d’autres mots, c’est une charge inscrite sur votre propriété pour garantir le remboursement d’une obligation. Cette inscription ne signifie pas automatiquement que vous perdrez votre maison. Toutefois, elle complique fortement vos projets financiers. Un créancier hypothécaire peut refuser de renouveler votre prêt ou d’autoriser un refinancement, même si vos paiements sont à jour. Cela peut entraîner un effet domino : impossibilité de consolider vos dettes, recours à des prêts privés plus coûteux, et détérioration de votre cote de crédit.Les quatre types d’hypothèques légales reconnues au Québec sont :
- Hypothèque légale de l’État : pour des dettes fiscales ou municipales, par exemple les impôts ou les taxes scolaires.
- Hypothèque légale de la construction : lorsque des entrepreneurs, ouvriers ou fournisseurs n’ont pas été payés pour des travaux.
- Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires : si vous ne payez pas vos frais de condo, le syndicat peut inscrire une hypothèque légale sur votre unité.
- Hypothèque légale issue d’un jugement : lorsqu’un tribunal ordonne un remboursement, par exemple pour une pension alimentaire ou une dette contractuelle.
Comment se déroule le processus ?
L’inscription d’une hypothèque légale suit un processus précis et encadré par la loi.- Avis préalable : avant l’inscription, le créancier doit vous envoyer un avis formel de son intention.
- Enregistrement au registre foncier : l’hypothèque est ensuite rendue publique. Toute personne qui consulte les titres de votre propriété verra cette charge.
- Notification des prêteurs : vos banques et créanciers hypothécaires sont avertis. Plusieurs institutions consultent régulièrement le registre pour protéger leurs intérêts.
- Impact immédiat : même si vous continuez vos paiements réguliers, la présence de cette charge peut amener la banque à refuser un refinancement ou à ne pas renouveler votre hypothèque au terme du contrat.
1. Postuler en ligne
Utilisez le formulaire sur cette page ou appelez le 1-888-708-5576 pour parler à l'un de nos représentants.
2. Obtenir l'approbation
Approuvé dans les 24 heures. La valeur nette de votre maison est la clé de votre approbation. Obtenez une approbation maintenant !
3. Obtenez votre financement
Nous vous facilitons la tâche. Les fonds du prêt peuvent être déposés directement sur votre compte bancaire, une fois approuvés.L’avis de 60 jours : un signal d’alarme à prendre au sérieux
Un avis de 60 jours, aussi appelé préavis d’exercice, est l’un des avertissements les plus graves pour un propriétaire. Concrètement, la banque vous donne un délai de deux mois pour corriger une situation de défaut, faute de quoi elle pourra saisir et vendre votre maison. Les causes les plus fréquentes :- Retards de paiements hypothécaires
- Défaut d’assurance sur l’immeuble
- Utilisation non conforme de la maison (ex. usage commercial d’un logement résidentiel)
Hypothèque légale pour dettes fiscales : un danger invisible
Peu de propriétaires savent qu’une dette fiscale impayée peut mener à une hypothèque légale. L’Agence du revenu du Canada (ARC) ou Revenu Québec disposent de larges pouvoirs de recouvrement. Lorsqu’ils considèrent que toutes les autres options sont épuisées, ils peuvent inscrire un privilège fiscal sur votre maison.
Cette mesure n’entraîne pas directement la perte de votre propriété, mais elle réduit vos marges de manœuvre financières. Vos prêteurs actuels ou futurs verront cette inscription et risquent de refuser un refinancement. Pire encore, votre institution peut décider de rappeler le prêt, ce qui force de nombreux propriétaires à recourir à la vente rapide de leur bien.
En outre, l’ARC peut aussi obtenir un jugement de la Cour fédérale, lequel apparaîtra dans votre dossier de crédit et restera inscrit pendant plusieurs années. Même si vous n’êtes pas encore propriétaire, cette inscription peut bloquer vos projets d’achat futur.
Quelles sont vos solutions pour protéger votre maison ?
- Agir rapidement : plus vous attendez, plus vos options se restreignent. Les prêteurs privés imposent souvent des conditions strictes lorsqu’ils perçoivent une urgence.
- Consulter un courtier hypothécaire : contrairement aux prêteurs privés, un courtier réglementé par l’AMF a pour mission de défendre vos intérêts et de trouver la meilleure stratégie pour votre situation.
- Explorer les solutions de refinancement privé : ces prêts temporaires sont conçus pour vous sortir d’une impasse. Une fois vos dettes réglées et votre cote de crédit rétablie, vous pourrez retourner vers un prêteur institutionnel.
Pourquoi travailler avec Solutions Hypothèques ?
Chez Solutions Hypothèques, nous accompagnons depuis plus de 10 ans les propriétaires québécois confrontés à des défis financiers. Notre équipe est certifiée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et dispose d’un réseau de prêteurs fiables.
Nous comprenons que derrière chaque hypothèque légale ou avis de 60 jours, il y a une famille et un projet de vie à protéger. C’est pourquoi nous mettons en place des solutions rapides, humaines et adaptées à votre réalité.
Appelez-nous dès maintenant au 1-888-708-5576 ou remplissez notre formulaire en ligne
Une consultation rapide peut faire toute la différence.
1. Postuler en ligne
Utilisez le formulaire sur cette page ou appelez le 1-888-708-5576 pour parler à l'un de nos représentants.2. Obtenir l'approbation
Approuvé dans les 24 heures. La valeur nette de votre maison est la clé de votre approbation. Obtenez une approbation maintenant !