Hypothèque pour Impôts et dettes fiscales

Au Québec, il existe une clause spéciale qui est ajoutée au registre foncier du Québec, appelée Avis d’adresse. Cette clause demande simplement au registre que, chaque fois qu’un privilège ou une charge est inscrit contre un propriétaire, il envoie une lettre au prêteur pour l’informer de ce qui a été inscrit contre la propriété. Pourquoi ? Parce que la propriété est la garantie du prêteur ! 

Lorsqu’ils reçoivent cet avis, ils examinent votre dossier et décident de la marche à suivre. Ils peuvent rappeler le prêt, ils peuvent choisir de ne pas vous laisser refinancer pour le rembourser, ils peuvent choisir de ne pas renouveler votre hypothèque à la fin du prêt.

Si l’ARC a épuisé tous les autres moyens de recouvrement de sa dette, elle peut obtenir un jugement auprès de la Cour fédérale ou d’un tribunal provincial et inscrire le jugement dans votre dossier de crédit, car le jugement est de notoriété publique. Il existe une section juridique dans le dossier de crédit qui fait mention de tous les dossiers et réclamations publics.

Cela peut rester jusqu’à 6 ou 7 ans dans votre rapport et affecter votre capacité d’emprunt. Et même si vous n’êtes pas propriétaire et que vous souhaitez simplement acheter une maison, la plupart des prêteurs canadiens vous demanderont votre avis de cotisation et votre rapport de solvabilité, ce qui leur permettra de voir clairement si vous êtes à jour ou non et cela peut affecter votre capacité à obtenir un financement.

Si c’est votre cas ou si vous connaissez quelqu’un qui pourrait bénéficier de notre aide, prenez quelques minutes pour remplir notre formulaire en ligne et nous nous ferons un plaisir de mettre nos plus de 10 ans d’expérience à votre service pour protéger votre maison !