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Hypothèque Légale sur Votre Maison

North East

Une hypothèque légale est une inscription sur le registre foncier du Québec qui prend en garantie un bien immobilier (une maison, bâtisse, terrain) pour protéger une créance.

Il existe 4 types d’hypothèques légales :

Hypothèque légale de l’État (municipalité, scolaire, impôt, etc.)
Hypothèque légale de la construction (lorsqu’il y a une plus-value ajoutée à l’immeuble par un fournisseur de matériaux, ouvriers ou entrepreneur)
Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires (vous n’avez pas acquitté vos frais de condo)
Hypothèque légale résultant d’un jugement (le tribunal vous condamne à payer vos pensions alimentaires ou rembourser vos dettes envers un ou des créanciers)

Si vous devez de l’impôt fédéral ou provincial et que vous êtes propriétaire, vous courez le risque de recevoir une hypothèque légale pour les sommes dues inscrites sur votre maison.

Vous ne perdrez pas votre propriété s’ils inscrivent une hypothèque légale sur la maison, mais il se peut que votre créancier hypothécaire vous refuse un refinancement dans le futur ou même décide de ne pas renouveler votre prêt à la fin du terme.

Valeur marchande

Montant de vos hypothèques

Équité

Équité

La bonne stratégie

Succès financier!

Comment votre créancier sera-t-il mis au courant de l’hypothèque légale sur votre maison? Par l’entremise d’un avis d’adresse qui est inscrit sur toutes les maisons détenant une hypothèque. L’avis d’adresse informe les créanciers hypothécaires de toute inscription subséquente sur leur garantie (la maison). Lorsqu’ils recevront l’avis d’adresse, ils réviseront votre dossier et prendront une décision de vous mettre en défaut sur votre prêt hypothécaire tout de suite ou de réviser votre dossier à la fin du terme.

Si le gouvernement fédéral ou provincial épuise toutes leurs options pour collecter leur somme, ils pourront obtenir un jugement de la cour fédérale ou provinciale qui sera alors inscrit dans votre cote de crédit. Cela correspond à la section « Archives publiques » de votre cote de crédit. Une fois inscrit, le jugement peut prendre de 6 à 7 ans avant de disparaitre et affectera certainement votre capacité d’emprunt. Même si vous n’êtes pas un propriétaire, avoir un jugement pour impôts peut vous empêcher d’acheter un immeuble.

Si ceci est votre situation ou que vous connaissez quelqu’un qui pourrait bénéficier de notre aide, prenez quelques minutes pour remplir notre formulaire en ligne et il nous fera plaisir de mettre nos plus de 10 années d’expérience à votre service!