Hypothèque Légale sur Votre Maison

Hypothèque Légale sur votre maison

Il existe 4 types d'hypothèques légales...Lequel est le vôtre?

Il existe 4 types d’hypothèques légales… Lequel est le vôtre?

Tout d’abord, une hypothèque légale est une inscription sur le registre foncier du Québec. Cela sert à garantir un bien immobilier (comme une maison, une bâtisse ou un terrain) pour protéger une créance.

Il existe quatre types d’hypothèques légales :

  • Hypothèque légale de l’État (par exemple, pour des taxes municipales, scolaires ou impôts)
  • Hypothèque légale de la construction (lorsqu’une valeur est ajoutée à l’immeuble par un fournisseur de matériaux, des ouvriers ou un entrepreneur)
  • Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires (si vous n’avez pas payé vos frais de condo)
  • Hypothèque légale résultant d’un jugement (si le tribunal vous oblige à payer des pensions alimentaires ou à rembourser vos dettes)

Conséquences pour les propriétaires

En outre, si vous devez des impôts au gouvernement fédéral ou provincial et que vous êtes propriétaire, vous risquez de recevoir une hypothèque légale pour les sommes dues.

Cependant, même si un lien légal est inscrit sur votre propriété, vous ne la perdrez pas. Néanmoins, votre créancier hypothécaire pourrait refuser un refinancement futur ou même décider de ne pas renouveler votre prêt à la fin de son terme.

Si vous avez besoin d’assistance immédiate, appelez-nous au 1-888-708-5576 ou remplissez notre formulaire en ligne.

Hypothèque légale sur votre maison : Processus et risques

Hypothèque légale sur votre maison : Processus et risques

Les risques pour un propriétaire sont nombreux. Vous vous demandez peut-être comment votre créancier saura qu’une hypothèque légale a été inscrite sur votre maison ? Voici le processus :

  • Premièrement, l’avis d’hypothèque légale : Le créancier doit envoyer un avis au propriétaire pour l’informer de son intention d’enregistrer l’hypothèque légale.

  • Ensuite, l’enregistrement : Après l’envoi de l’avis, le créancier peut enregistrer la dette au bureau des hypothèques ou au registre foncier. Cela rend l’hypothèque légale publique et accessible à toute personne qui fait une recherche de titre de propriété.

  • Notification des créanciers hypothécaires : Parallèlement, les créanciers hypothécaires, comme les banques, consultent régulièrement le registre foncier pour détecter de nouvelles charges. Si une nouvelle hypothèque légale est enregistrée, ils seront informés.

  • Communication directe : Parfois, le créancier qui a enregistré l’hypothèque légale peut informer directement le créancier hypothécaire, surtout s’il connaît l’existence d’une hypothèque principale.

Ainsi, il est important pour les propriétaires de traiter et de résoudre rapidement les créances légales afin d’éviter des problèmes financiers et juridiques.

Aidez-nous à mieux vous connaître et à comprendre votre situation unique. Appelez-nous dès maintenant au 1-888-708-5576 ou remplissez notre formulaire 

 

Dette de l’État et impact sur votre crédit

De plus, si vous avez une dette envers l’État et que le gouvernement a épuisé toutes ses options pour récupérer son argent, il peut obtenir un jugement. Ce jugement sera inscrit dans votre cote de crédit, dans la section « Archives publiques ». Une fois inscrit, il peut rester pendant six à sept ans et affecter votre capacité à emprunter.

Même si vous n’êtes pas encore propriétaire, un jugement pour impôts pourrait vous empêcher d’acheter un bien immobilier.

Enfin, si vous êtes dans cette situation ou connaissez quelqu’un qui pourrait bénéficier de notre aide, prenez quelques minutes pour nous appeler au 1-888-708-5576 ou remplir notre formulaire  en ligne. Il nous fera plaisir de mettre nos plus de 10 années d’expérience à votre service !

 
3 étapes simples — Approbation sous 24 heures

Application facile

Private mortgage financing

1. Postuler en ligne

Utilisez le formulaire sur cette page ou appelez le 1-888-708-5576 pour parler à l'un de nos représentants.
approval_bg

2. Obtenir l'approbation

Approuvé dans les 24 heures. La valeur nette de votre maison est la clé de votre approbation. Obtenez une approbation maintenant !
funding_bg

3. Obtenez votre financement

Nous vous facilitons la tâche. Les fonds du prêt peuvent être déposés directement sur votre compte bancaire, une fois approuvés.