Exercitation ullamco laboris nis aliquip sed conseqrure dolorn repreh deris ptate velit ecepteur duis.
Exercitation ullamco laboris nis aliquip sed conseqrure dolorn repreh deris ptate velit ecepteur duis.
Erreur : Formulaire de contact non trouvé !
Tout d’abord, une hypothèque légale est une inscription sur le registre foncier du Québec. Cela sert à garantir un bien immobilier (comme une maison, une bâtisse ou un terrain) pour protéger une créance.
Il existe quatre types d’hypothèques légales :
En outre, si vous devez des impôts au gouvernement fédéral ou provincial et que vous êtes propriétaire, vous risquez de recevoir une hypothèque légale pour les sommes dues.
Cependant, même si un lien légal est inscrit sur votre propriété, vous ne la perdrez pas. Néanmoins, votre créancier hypothécaire pourrait refuser un refinancement futur ou même décider de ne pas renouveler votre prêt à la fin de son terme.
Si vous avez besoin d’assistance immédiate, appelez-nous au 1-888-708-5576 ou remplissez notre formulaire en ligne.
Les risques pour un propriétaire sont nombreux. Vous vous demandez peut-être comment votre créancier saura qu’une hypothèque légale a été inscrite sur votre maison ? Voici le processus :
Premièrement, l’avis d’hypothèque légale : Le créancier doit envoyer un avis au propriétaire pour l’informer de son intention d’enregistrer l’hypothèque légale.
Ensuite, l’enregistrement : Après l’envoi de l’avis, le créancier peut enregistrer la dette au bureau des hypothèques ou au registre foncier. Cela rend l’hypothèque légale publique et accessible à toute personne qui fait une recherche de titre de propriété.
Notification des créanciers hypothécaires : Parallèlement, les créanciers hypothécaires, comme les banques, consultent régulièrement le registre foncier pour détecter de nouvelles charges. Si une nouvelle hypothèque légale est enregistrée, ils seront informés.
Communication directe : Parfois, le créancier qui a enregistré l’hypothèque légale peut informer directement le créancier hypothécaire, surtout s’il connaît l’existence d’une hypothèque principale.
Ainsi, il est important pour les propriétaires de traiter et de résoudre rapidement les créances légales afin d’éviter des problèmes financiers et juridiques.
Aidez-nous à mieux vous connaître et à comprendre votre situation unique. Appelez-nous dès maintenant au 1-888-708-5576 ou remplissez notre formulaire
De plus, si vous avez une dette envers l’État et que le gouvernement a épuisé toutes ses options pour récupérer son argent, il peut obtenir un jugement. Ce jugement sera inscrit dans votre cote de crédit, dans la section « Archives publiques ». Une fois inscrit, il peut rester pendant six à sept ans et affecter votre capacité à emprunter.
Même si vous n’êtes pas encore propriétaire, un jugement pour impôts pourrait vous empêcher d’acheter un bien immobilier.
Enfin, si vous êtes dans cette situation ou connaissez quelqu’un qui pourrait bénéficier de notre aide, prenez quelques minutes pour nous appeler au 1-888-708-5576 ou remplir notre formulaire en ligne. Il nous fera plaisir de mettre nos plus de 10 années d’expérience à votre service !
Pour plus d’informations sur les dettes fiscales et l’hypothèque légale, consultez ces ressources :