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Hypothèque légale pour dettes d’impôt-votre patrimoine à risque
Protégez votre maison contre l’hypothèque légale pour dettes d’impôt
Si vous avez des dettes fiscales impayées et que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous risquez d’avoir un privilège fiscal ou une hypothèque légale pour dettes d’impôt inscrite sur votre maison. En effet, selon le montant et la durée des tentatives de recouvrement de l’Agence du revenu du Canada (ARC), celle-ci peut décider d’inscrire un privilège si toutes les autres méthodes de recouvrement ont échoué.
Cependant, vous ne perdrez pas votre maison s’ils inscrivent un privilège sur la propriété. Toutefois, votre prêteur hypothécaire pourrait refuser de renouveler votre prêt, ce qui compliquerait la situation si vous souhaitez refinancer votre prêt avec d’autres prêteurs. De plus, si votre cote de crédit est faible, cela pourrait rendre le refinancement encore plus difficile. Cette situation pourrait empirer si votre prêteur hypothécaire est informé de l’existence d’une hypothèque légale pour dettes fiscales sur la maison.
Pour un service immédiat appelez-nous au 1-888-708-5576 ou remplissez notre demande en ligne
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Les risques associés à l’hypothèque légale pour dettes fiscales
Au Québec, une clause spéciale appelée Avis d’adresse peut être ajoutée au registre foncier. Lorsque cela se produit, chaque fois qu’un privilège ou une charge est inscrite contre un propriétaire, le registre envoie une lettre au prêteur pour l’informer de ce qui a été inscrit contre la propriété. Cela se fait parce que la propriété est la garantie du prêteur.
Ainsi, lorsqu’ils reçoivent cet avis, les prêteurs examinent votre dossier et décident de la marche à suivre. Ils peuvent rappeler le prêt, choisir de ne pas vous laisser refinancer pour le rembourser, ou encore décider de ne pas renouveler votre hypothèque à la fin du prêt.
L’impact de l’hypothèque légale pour dettes fiscales sur votre crédit
Si l’ARC a épuisé tous les autres moyens de recouvrement de sa dette, elle peut obtenir un jugement auprès de la Cour fédérale ou d’un tribunal provincial et inscrire le jugement dans votre dossier de crédit. En conséquence, ce jugement restera dans votre rapport pendant 6 à 7 ans et affectera votre capacité d’emprunt. Par ailleurs, si vous n’êtes pas propriétaire mais que vous souhaitez acheter une maison, la plupart des prêteurs canadiens vous demanderont votre avis de cotisation et votre rapport de solvabilité pour vérifier votre situation fiscale, ce qui pourrait affecter votre capacité à obtenir un financement.
Comment éviter une hypothèque légale pour dettes fiscales sur votre maison
Pour protéger votre maison, si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes dans cette situation, prenez quelques minutes pour remplir notre formulaire en ligne. Nous mettrons à votre disposition nos 10 ans d’expérience pour vous aider à éviter une hypothèque légale pour dettes fiscales et protéger votre maison !
Pour explorer vos options, remplissez notre demande d’information en ligne ou contactez-nous au 1-888-708-5576.
Liens utiles pour comprendre l’hypothèque légale et les dettes fiscales
Pour plus d’informations sur les dettes fiscales et l’hypothèque légale, consultez ces ressources :
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